Conditions générales de vente

 

DEFINITIONS

Stages interentreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par FORMÉO.
Stages intra-entreprise : Stages réalisés sur mesure pour le compte de votre entreprise.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
FORMÉO remet, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s’engage à retourner le plus rapidement possible à FORMÉO un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages interentreprises, la facture sera établie avec la convention de stage.
Pour les stages intra-entreprises, une facture d’acompte est adressée dès la prise de commande,
Une attestation de présence est adressée à votre Service Formation après une formation interentreprises.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en net, repas et hébergements non compris.

Tout stage commencé est dû dans sa totalité.
– Pour les stages interentreprises : L’acceptation de FORMÉO étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORMÉO se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, à l’ordre de FORMÉO :
– Pour les stages interentreprises : à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l’article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l’Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
Pour les stages intra-entreprises : L’acceptation de FORMÉO est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de FORMÉO : Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORMÉO si le Client renonce à la formation. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMÉO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient
de faire une demande de prise en charge avant la formation et d’obtenir l’accord de cette dernière.
de l’indiquer sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s’assurer que le paiement a bien été effectué par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturé au Client.
Si FORMÉO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA le premier jour de la formation, le
Client sera facturé de la totalité du coût du stage.
Toute somme non payée dans les délais accordés par FORMÉO pourra être majorée des intérêts de retard
FORMÉO pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toutes les commandes ne seront validées qu’après acceptation complète de FORMÉO.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel communiquées à FORMÉO pour l’exécution des commandes seront seulement communiquées aux partenaires de FORMÉO .
A sa demande le Client peut demander à FORMÉO de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut à tout moment accéder au fichier de FORMÉO.

CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit dans un délai de 10 jours avant le début du stage. Si ce délai n’est pas respecté FORMÉO conservera l’acompte remis à la commande.
Toutefois si l’action de formation est reportée dans un délai d’un an l’acompte restera au crédit du client.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMÉO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

DOMICILIATION
L’élection de domicile est faite par FORMÉO à son siège social au : 1 ter chemin des mésanges 31120 PORTET SUR GARONNE