Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, mis en oeuvre depuis le 1er octobre 2004, remplace les contrats en alternance (qualification, orientation, adaptation) ne pouvant plus être conclus depuis le 15 novembre 2004. Les contrats signés avant cette date suivent leurs cours jusqu’à leur terme.

 

OBJECTIFS

Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification dans le cadre d’un contrat de travail associant en alternance périodes de formation et de mise en situation de travail.

 

BENEFICIAIRES

. Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale.

. Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Attention : l’inscription à l’Anpe n‘est pas obligatoire ; ce contrat s’adresse aux personnes de 26 ans et plus sans emploi que le contrat de professionnalisation peut aider à retrouver un emploi.

 

ENTREPRISES

. Employeurs de droit privé, y compris les Epic (établissements publics à caractère industriel et commercial) et les entreprises de travail temporaire sous certaines conditions.

 

CONTRAT

. CDD d’une durée minimale de 6 mois.

A noter : CDD renouvelable une fois en cas d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation ;

maternité ; maladie ; accident du travail ; défaillance de l’organisme de formation.

. CDI avec action de professionnalisation, en début de contrat, d’une durée minimale de 6 mois.

Cette durée, limitée à 12 mois, peut être portée jusqu’à 24 mois pour certains publics ou

qualifications.

Les critères justifiant cet allongement sont fixés par convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord interprofessionnel.

 

REMUNERATION

. Rémunération minimale pendant le CDD ou la période de professionnalisation prévue au CDI :

. Jeunes : 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans ; 70 % du Smic pour ceux de 21 ans à 25 ans révolus (taux majorés de 10 points si le bénéficiaire est titulaire, soit d’un baccalauréat professionnel, soit d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau).

. Bénéficiaires de 26 ans et plus : Smic, sans être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel.

A noter : Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la

déduction autorisée pour les autres salariés, sans pouvoir excéder un montant mensuel égal au ¾ du salaire.

. Aide spécifique complémentaire de retour à l’emploi attribuée, après demande par l’allocataire auprès de son Assédic, auxdemandeurs d’emploi indemnisés reprenant un emploi en contrat de professionnalisation sous réserve que le salaire brut associé au contrat de professionnalisation soit :

– au moins égal au Smic (85 % du salaire minimum conventionnel),

– mais inférieur à 120 % du montant mensuel brut de l’ARE (soit 30 fois son montant journalier).

Le montant de l’aide est égal à la différence entre 120 % du montant mensuel brut de l’ARE et le salaire brut mensuel du salarié.

L’aide, versée à mois échu (interruption si suspension du contrat de travail durant 15 jours et plus pour cause de maladie, maternité, fermeture de l’entreprise pour congés), s’impute sur les droits à l’ARE.

 

FORMATION

. Diplômes et qualifications accessibles :

– certifications de l’enseignement technologique répertoriées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp),

– qualifications professionnelles reconnues par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale pour l’emploi (Cpne) de la branche professionnelle.

. Mise en oeuvre des actions d’évaluation, d’accompagnement, de formation par un organisme de formation ou par l’entrepriseelle-même si elle dispose d’un service de formation interne constitué sous forme de structure pérenne, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et justifiant de moyens dédiés (matériels, personnels).

. Tutorat facultatif : le tuteur désigné par l’employeur doit être volontaire et justifier d’au minimum 2 ans d’expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée. Il ne peut suivre plus de 3 jeunes en professionnalisation ou apprentissage (ou 2 s’il est l’employeur).

A noter : Un accord de branche peut subordonner la signature du contrat à la mise en place du tutorat.

Contrat de professionnalisation

 

FORMATION

. A la signature du contrat, employeur et salarié définissent les actions d’évaluation,

d’accompagnement, d’enseignements généraux, professionnels et techniques. Un document annexé au contrat précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat, l’employeur examine avec le salarié (et éventuellement le tuteur et le formateur) l’adéquation du programme de formation. Ils peuvent signer un avenant modifiant ce programme sous réserve d’accord de l’Opca et dans la limite de durée du contrat.

. Durée minimale de l’action de professionnalisation

La durée minimale des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’enseignements généraux,

professionnels et techniques est comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, interprofessionnel), au-delà de 25 %de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour certains publics(notamment les jeunes peu ou pas diplômés ou pour ceux qui visent des formations diplômantes).

 

FINANCEMENT DE LA FORMATION

. Imputabilité ou possibilité de prise en charge par l’Opca des dépenses :

– d’évaluation, d’accompagnement et de formation du salarié sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord interprofessionnel (à défaut d’un tel accord, 9,15 €/h.). Ces forfaits peuvent être modulés selon la nature et le coût de la prestation.

– de formation du tuteur dans la limite de 15 €/h. pour 40 heures maximum et d’exercice de la

fonction tutorale, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire pour 6 mois maximum.

 

AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

. Exonération des cotisations patronales* (sauf accidents du travail et maladies professionnelles pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007), dans la limite du Smic, pour l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans et/ou de demandeurs d’emploi à partir de 45 ans.

Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres types d’exonérations patronales.

. Aide forfaitaire versée par l’Assédic* aux employeurs

– à jour de leurs contributions d’assurance chômage,

– et n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédents l’embauche.

L’aide est de 200 € par mois, versés trimestriellement (interruption si suspension du contrat de travail durant 15 jours et plus pour cause de maladie, maternité, fermeture de l’entreprise pour congés ; fin de versement si fin du contrat de travail ou non respect de ses obligations par l’employeur), dans la limite de 2 000 € pour un même contrat.

Attention : Une lettre interne de l’Assédic indique que cette aide est limitée au recrutement des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans au jour de l’embauche.

Cette lettre interne, non imposable aux tiers, serait prochainement relayée par une circulaire Unédic reprenant ces dispositions et les rendant opposables à tous.

. Soutien de l’Etat pour l’embauche de jeune en CDI (au minimum à mi-temps ; soutien calculé au prorata temporis), soit âgé de 16 à 25 ans et ayant un niveau inférieur au baccalauréat ou résidant en zone urbaine sensible, soit titulaire du Civis (contrat d’insertion dans la vie sociale).

Cette aide est versée durant 2 ans à hauteur de 200 € mensuels la 1e année et 100 € la 2nde.

L’Agefiph peut octroyer des aides particulières aux employeurs de personnes handicapées.

Les Geiq bénéficient d’une aide spéciale pour l’accompagnement des salariés en professionnalisation.

·      Attention : ces aides sont versées durant le temps de CDD ou de professionnalisation du CDI.

 

PROCEDURES

. L’employeur transmet le contrat à l’Opca dans les 5 jours suivant le début de celui-ci.

L’Opca décide du financement (notification à l’employeur sous un mois ; à défaut accord tacite) vu les

priorités de branche et ses ressources financières. Il donne son avis sur la conformité du contrat aux accords conventionnelspuis le transmet (avec décision de financement et avis) à la Ddtefp sous un mois.

. La DIRECCTE procède à la vérification et à l’enregistrement du contrat. A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt du contrat, celui-ci est réputé enregistré.

 

CONTACTS

. Pôle Emploi . Pour les jeunes, Mission locale . Opca . Ddtefp Pour en savoir plus : www.cariforef-mp.asso.fr (Droits et démarches)

 

Données fournies par CARIFOREF

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