Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Stages interentreprises : Stages choisis dans le catalogue FORMÉO

Stages intra-entreprise : Stages réalisés pour le compte de votre entreprise et généralement personnalisés.

Client : tout professionnel ou personne physique capable ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – CONVENTION DE FORMATION

Toute commande de formation sous-entend que les présentes conditions sont acceptées par le client.

FORMÉO remet une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner le plus rapidement possible à FORMÉO un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence ou une attestation de formation est remise en main propre au participant à l’issue de la session de formation.

 

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO (Opérateur de Compétences)

Si vous souhaitez que le règlement soit effectué par votre OPCO, vous devrez faire une demande de prise en charge avant le démarrage de ladite formation et obtenir  son accord. S’il ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence restera à votre charge. Si FORMÉO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO le premier jour de la formation, vous serez facturé de la totalité du coût de la formation. Toute somme non payée dans les délais accordés par FORMÉO pourra être majorée des intérêts de retard. FORMÉO pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 3 – FACTURATION

Les factures sont payables, à l’ordre de FORMÉO. Les repas, l’hébergement et les déplacements des participants ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour les stages intra entreprises : Toute commande de formation devra être accompagnée d’un acompte de 30% le solde à réception de facture. FORMÉO se réserve le droit d’annuler toutes formations dont les conditions de règlement ne seraient pas respectées par le client.

Pour les stages interentreprises : L’acceptation de FORMÉO est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de FORMÉO : Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORMÉO si le client renonce à la formation. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMÉO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et ou à venir.

Tout stage commencé sera entièrement facturé.

FORMÉO se réserve le droit d’annuler toutes formations dont les conditions de règlement ne seraient pas respectées par le client.

FORMÉO n’est pas assujetti à la TVA (article 202 B de l’annexe II du CGI) nos tarifs s’expriment donc en Net de TVA.

 

ARTICLE 4 – ADRESSE DU SIEGE

FORMÉO SARL NACRE

1 ter chemin des mésanges

31120 PORTET SUR GARONNE

 

ARTICLE 5 – ANNULATION DE STAGE

Toute annulation par vous-même doit être communiquée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables avant le début du stage.

Si ce délai n’est pas respecté FORMÉO conservera l’acompte remis à la commande. Toutefois si l’action de formation est reportée l’acompte restera à votre crédit dans un délai d’un an. Toute formation non annulée dans ce délai est due.

 

ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Nous nous engageons à respecter la RGPD et notamment les 8 règles concernant la licéité et la finalité de traitement, la minimisation et la protection des données sensibles, la conservation limitée, l’obligation de sécurité, la transparence et le droit des personnes, Vous pouvez ainsi exiger à tout moment la confidentialité des informations vous concernant. En particulier, vous pouvez refuser par écrit que FORMÉO utilise votre logo et vos coordonnées dans ses contacts commerciaux.

 

ARTICLE 7 – LITIGES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE quel que soit le lieu de votre siège social.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISTION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES (CGU) 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.