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Le conseil en évolution professionnelle permet de faire le point sur sa carrière

Références : C. trav., art. L. 6111-6 ; Arr. 16 juill. 2014, NOR : ETSD1414403A : JO, 24 juill.

Un service gratuit extérieur à l’entreprise

Le conseil en évolution professionnelle a pour objectif de « favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel » des actifs. Il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation (CPF) (C. trav., art. L. 6111-6).

Le CEP est un service gratuit permettant à tout actif de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle quelle qu’en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d’activité) ou un projet de formation.

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés non qualifiés bénéficient, sous certaines conditions, d’une alimentation majorée de leur compte personnel de formation (CPF) (C. trav., art. L. 6323-11-1 et D. 6323-3-1). Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF doit déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail (niveau de qualification) par l’intermédiaire du site www.moncompteactivite.gouv.fr. Cette déclaration peut également, être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle.

 

Cinq opérateurs délivrent ce conseil

Le CEP est délivré par des organismes extérieurs à l’entreprise. Les cinq opérateurs constituant le « noyau dur » des opérateurs du CEP sont Pôle emploi, les Cap emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), les missions locales et les Opacif.

Quatre Opacif ont choisi de mutualiser leurs moyens pour mettre en ligne des sites Internet dédiés à la mise en œuvre du CEP : l’Afdas (culture, communication, médias, loisirs), le Faf-TT (travail temporaire), Unifaf (sanitaire, social et médico social privé à but lucratif) et Uniformation (économie sociale, habitat social et protection sociale).

D’autres organismes peuvent être désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

L’ensemble de ces opérateurs est tenu au respect du cahier des charges fixé par un arrêté du 16 juillet 2014 (Arr. 16 juill. 2014, NOR : ETSD1414403A : JO, 24 juill.).

 

Tout actif peut en bénéficier

Le CEP est accessible à tout actif, quels que soient son statut, son âge, son secteur d’activité et sa qualification. Il est délivré à l’initiative de la personne.

Ainsi, peuvent notamment en bénéficier les personnes en recherche d’emploi, indemnisées ou non et les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel. Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.

A contrario, il n’est pas ouvert aux inactifs : élèves, étudiants et retraités. Toutefois, lorsque l’étudiant ou le retraité occupe un emploi, celui-ci peut recourir au CEP.

Sur le site www.mon-cep.org, figurent de nombreuses informations expliquant l’intérêt et le fonctionnement du CEP. Ce site permet également à chaque personne de trouver le conseiller qui correspond à son profil.

 

Une information sur le CEP par l’employeur

L’arrêté du 16 juillet 2014 prévoit expressément que les salariés sont informés au sein de l’entreprise de la possibilité de recourir au CEP par l’employeur, notamment à l’occasion de leur entretien professionnel.

Ce texte précise également que pour les salariés, le CEP peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié « afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible ».

 

Le CEP comporte trois niveaux

  • premier niveau : un accueil individualisé doit permettre au bénéficiaire d’analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de l’y aider ;
  • deuxième niveau : un conseil personnalisé pour définir le projet professionnel du bénéficiaire et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées ;
  • troisième niveau : un accompagnement pour contribuer à faciliter la concrétisation du projet d’évolution professionnelle.

Le processus doit se conclure par un examen de la faisabilité financière et la recherche des financements adaptés au projet et à la situation de la personne accompagnée.

Ces différentes étapes n’ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre. « Cela dépendra des souhaits et des besoins du bénéficiaire, en fonction notamment de son degré d’autonomie et de la maturation de son projet », précise l’arrêté du 16 juillet 2014.

 

Un document de synthèse est remis au bénéficiaire

Le conseil en évolution professionnelle donne lieu à l’élaboration d’un document de synthèse (sur les niveaux 2 et 3). Le bénéficiaire est destinataire d’un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d’évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en oeuvre et le plan d’actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé.

Le CEP peut être proposé, en tout ou partie, à distance.

 

 

Sources : Éditions Législatives/ Mise à jour Mai 2018

 

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