Les partenaires sociaux ont bouclé, le 22 février 2018, le projet d’accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle et l’apprentissage dénommé « Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance ». Il sera présenté en deuxième quinzaine d’avril au conseil des ministres.
Ce qui devrait évoluer (nous sommes encore en attente des votes
de l’Assemblée Nationale, prévus en avril).
1er Axe : les salariés sont de plus en plus invités à être acteurs de leur carrière
Le CPF monétarisé :
Les salariés (quelle que soit la durée de travail hebdomadaire) et les demandeurs d’emploi verront leur Compte Personnel de Formation crédité de 500 euros par an pour atteindre un plafond de 5000 euros au bout de 10 ans. Les salariés peu qualifiés verront leur CPF crédité de 800 € par an pour atteindre 8000 € maxi.
Avec la création d’une application mobile CPF, chaque salarié ou demandeur d’emploi pourra :
- connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ;
- choisir sa formation en connaissant notamment le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, le salaire prévisionnel à l’embauche et la différence de coût entre des formations similaires.
Cette application permettra également aux salariés et aux demandeurs d’emploi de s’inscrire à la formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative. L’organisme de formation sera directement payé par la caisse des dépôts et consignations.
Un Conseil en Évolution Professionnelle Renforcé
2ième Axe : des tentatives de simplification
Les URSSAF collecteront directement auprès des entreprises la contribution pour la formation en alternance
Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). France compétences sera en charge de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME. Elle sera composée de trois collèges : État, partenaires sociaux, régions.
Une révision de la définition de l’action de formation pour encourager les formations innovantes (Moocs, Digital Learning, Modularisation…), simplifier la formation en situation de travail.
Une simplification du plan de formation. Les entreprises ne seront plus obligées de faire la distinction entre les trois catégories de formation. L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.
Un nouveau schéma de financement :
- 1.23% de la Masse Salariale Brute pour les entreprises de 1 à 10 salariés
- 1.68% pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place.
Des opérateurs de compétences remplaceront les OPCA « pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation ». Ces opérateurs de compétences seront bâtis sur des « logiques de filières économiques cohérentes ».
Source : Editions Législatives
