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Muriel PÉNICAUD a présenté son projet de loi en conseil des ministres vendredi 27 avril. Le texte sera examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 29 mai. Le vote de la loi est prévu fin août ou début septembre.

 

Les changements à prévoir

´ Gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations,

´ Création d’une application mobile pour le CPF (compte personnel de formation), alimenté en euros et plus en heures

´ Création d’une base de données des formations éligibles,

´ Renforcement du conseil en évolution professionnelle,

´ Certification des prestataires de formation,

´ Les opérateurs de compétence remplaceront les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ; ceux-ci seront amenés à se regrouper.

´ Une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, collectée par l’URSSAF

´ Création d’un nouvel établissement public : France Compétences qui remplacera le CREFOP, le COPANEF et le FPSPP.

Son rôle : Réguler  les échanges entre contributeurs de la formation et la distribution des fonds collectés.

´ A partir de 2020, les centres de formation d’apprentis ne bénéficieront plus de subventions mais seront financés en fonction du nombre de contrats signés.

 

Sources : Centre Inffo

 

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