Muriel PÉNICAUD a présenté son projet de loi en conseil des ministres vendredi 27 avril. Le texte sera examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 29 mai. Le vote de la loi est prévu fin août ou début septembre.
Les changements à prévoir
´ Gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations,
´ Création d’une application mobile pour le CPF (compte personnel de formation), alimenté en euros et plus en heures
´ Création d’une base de données des formations éligibles,
´ Renforcement du conseil en évolution professionnelle,
´ Certification des prestataires de formation,
´ Les opérateurs de compétence remplaceront les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ; ceux-ci seront amenés à se regrouper.
´ Une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, collectée par l’URSSAF
´ Création d’un nouvel établissement public : France Compétences qui remplacera le CREFOP, le COPANEF et le FPSPP.
Son rôle : Réguler les échanges entre contributeurs de la formation et la distribution des fonds collectés.
´ A partir de 2020, les centres de formation d’apprentis ne bénéficieront plus de subventions mais seront financés en fonction du nombre de contrats signés.
Sources : Centre Inffo
